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Fondée en 1967, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Pierres et Lumières, héritière du mouvement coopératif, gère plus de 6 100 logements (au 31 décembre 2019), situés en région Ile-de-France et dans le Loiret. Forte de son (...)

Vous n'êtes pas locataire

Définition du logement social

Le logement social… qu’est-ce que c’est ?

Un logement social est un logement destiné aux personnes et aux familles de ressources modestes qui rencontrent des difficultés à se loger sur le secteur privé. Son statut et sa réglementation se trouvent régis, depuis 1894, par des lois successives inscrites dans le Code de la Construction et de l’habitation.

Le logement social peut être une habitation soit collective ou individuelle, urbaine ou rurale, construite grâce à des financements publics et privés. Ces financements apportés permettent aux institutions ou aux structures qui les octroient de réserver des logements sociaux auprès des bailleurs.

Les réservataires et le logement social

Ainsi, les logements de Pierres et Lumières font, le plus souvent, l’objet d’une réservation. Cela signifie que c’est le réservataire, qui, en contrepartie de l’aide financière qu’il apporte pour la construction des logements, propose des candidats pour l’attribution d’un logement.

Les réservataires sont les structures et les institutions partenaires de Pierres et Lumières dans la construction de logements sociaux.
Deux types de réservataires ont accès prioritairement au patrimoine de Pierres et Lumières :

- les réservataires règlementaires pour la majeure partie de nos logements :

  • les collectivités territoriales (Mairies, Conseil Régional et Conseils Généraux)
  • et l’Etat (Préfectures)


- les réservataires conventionnels (1% logement) pour le reste de notre patrimoine:
  • La Poste
  • Astria, GIC, Procilia, Solendi, CILGERE, CIL Alliance, logilliance...


L’histoire du logement social en quelques dates :

1894 - La loi Siegfried encourage la création d'organismes d'Habitations à Bon Marché » (HBM).
1906 - La loi Strauss permet aux communes d'intervenir dans le logement social.
1908 - La loi Ribot crée les sociétés de crédit immobilier pour favoriser l'accession à « la petite propriété ».
1912 - La loi Bonnevay autorise la création par les collectivités locales d'offices d'HBM.
1928 - La loi Loucheur marque le premier engagement financier de l'Etat dans le logement social.
1948 - La réglementation des loyers et la création de l’allocation logement.
1950 - Les HBM deviennent les HLM (Habitations à Loyer Modéré).
1953 - Création du 1% Logement.
1954 - À la suite de l'appel de l'Abbé Pierre, l'Etat, s'appuyant sur les organismes d'HLM, s'engage massivement dans l'effort de reconstruction.
1977 - Après le rapport de la commission Barre, la loi pose le principe d'une aide personnalisée permettant l'accès de tous à un bon logement. (APL)
1996 – création du PLUS permettant une meilleure solvabilité des familles
2000 - La loi Solidarité et Renouvellement Urbains fixe l'objectif de 20% de logements sociaux
2003 - La loi dite « la loi Borloo » d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine définit les modalités d'intervention de l'Etat dans les zones urbaines sensibles. (création de l’ANRU)

Pour en savoir plus : http://www.union-habitat.org/les-hlm-de-%C3%A0-z/l%E2%80%99histoire-des-hlm/il-%C3%A9tait-une-fois-le-logement-social
Pour en savoir plus : http://www.union-habitat.org/les-hlm-de-%C3%A0-z/l%E2%80%99histoire-des-hlm

Conditions d'accès

Avez-vous le droit à un logement social ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • Etre de nationalité française ou séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté.
  • Demander un logement en adéquation avec votre situation familiale.
  • Déclarer un total de ressources perçues par le foyer ne dépassant pas les plafonds imposés par l’Etat.


Les plafonds de ressources sont une condition à respecter pour prétendre à un logement social. Ils sont renouvelés chaque année au 1er janvier.

Pour l’attribution d’un logement, ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année en N-2.

Plafonds de ressources annuelles

Les plafonds de ressources permettent de connaitre la catégorie de logement social à laquelle vous pouvez prétendre.
Les loyers plafonds pratiqués sont variables en fonction de ces catégories :

- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) : Loyers les plus faibles pour les personnes en grande difficulté.
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : Loyers modérés pour les personnes aux ressources modestes.
- PLS (Prêt Locatif Social) : Loyers intermédiaires pour les personnes à revenus moyens.

Les plafonds de ressources prennent en compte la région d'implantation du logement et la taille du foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics.

Le patrimoine de Pierres et Lumières est constitué, pour l’essentiel, de ces trois types de financement.

Plafonds de ressources annuelles 2018 en PLS
Plafonds de ressources annuelles 2018 en PLUS
Plafonds de ressources annuelles 2018 en PLA d'intégration

Démarches pour devenir locataire

Comment faire une demande de logement social ?

Pour obtenir un logement social à Pierres et Lumières, nous vous conseillons, pour l’Ile de France, de vous adresser au service logement de la commune où vous souhaitez résider, de la préfecture et de votre employeur. Dans le Loiret, vous pouvez aussi vous adresser directement à Pierres et Lumières.
Il vous sera alors remis ou adressé :

Un formulaire de demande de logement (cf documents liés)
Une notice explicative (cf documents liés)

Vous devez alors :

  • remplir le formulaire de manière très précise et complète : attention, toute demande incomplète ou raturée ne sera pas prise en compte !
  • le retourner signé et accompagné de la copie de votre pièce d’identité.


Dans le mois suivant votre envoi, vous recevrez une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement et la date de prise en compte de votre demande. Votre demande est alors enregistrée et reste valable un an à partir de cette date de prise en compte. Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, chaque demandeur reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande.
Attention en cas d’évolution de votre situation, changement d’adresse, de composition familiale, de situation familiale,… pensez à mettre à jour votre demande.

Attention, si la demande n’est pas renouvelée, elle est annulée.

Si vous souhaitez que Pierres et Lumières vous adresse un formulaire de demande de logements, vous devez envoyer un courrier à :

Pour l’Ile de France :
PIERRES ET LUMIERES ESH
Service gestion locative
112 avenue Aristide Briand
BP 167
92186 ANTONY CEDEX

Pour le Loiret
PIERRES ET LUMIERES ESH
Service gestion locative
1 rue Mirabeau
CS 10005
45100 ORLEANS LA SOURCE
CEDEX 2

A réception de votre formulaire de demande dûment rempli, nous vous retournerons votre numéro d’enregistrement unique, valable 1 année.


Commission d’attribution des logements

Toutes les attributions de logements, qu’il s’agisse d’une nouvelle demande ou d’une mutation, sont décidées par une commission d’attribution des logements.

Lors de ces commissions, chaque dossier présenté par nos réservataires est examiné. Deux commissions (Ile de France/Loiret) se réunissent régulièrement au siège social de Pierres et Lumières et à l’agence d’Orléans.

Chaque commission comprend six membres désignés par le Conseil d’Administration dont un représentant des locataires et le maire (ou son représentant) de la commune où sont situés les logements. Les commissions d’attribution des logements de Pierres et Lumières sont présidées par Frédéric DOBEL.

Délais d’obtention d’un logement

Les délais d’obtention d’un logement sont très variables.

Si le dossier est accepté, l’entrée dans le logement des nouveaux arrivants dépendra du délai de préavis des anciens locataires : de 1 à 3 mois.

A ce délai s’ajoute le temps nécessaire au nettoyage et aux éventuels travaux qui équivaut à moins d’1 mois.

Si vous êtes déjà locataire de Pierres et Lumières et que vous souhaitez en changer, il convient également de déposer une demande de logement. Cette demande est soumise aux mêmes règles que pour les autres demandes de logement (enregistrement de la demande, respect des plafonds de ressources, examen par la commission d’attribution des logements…)

Documents à télécharger